Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C 4/10 and C 27/10
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:Bureau national interprofessionnel du Cognac v Gust. Ranin Oy
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 14/07/2011
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I
  • Note introductive
    Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 16 et 23 du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil (JO L 39, p. 16, et rectificatif JO 2009, L 228, p. 47), ainsi que de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1).

    Ces demandes ont été présentées dans le cadre d’un litige introduit par le Bureau national interprofessionnel du Cognac (ci-après le «BNIC») à propos de l’enregistrement en Finlande, par le Patentti- ja rekisterihallitus (Office national des brevets et de l’enregistrement), de deux marques figuratives concernant des boissons spiritueuses.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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